Conditions générales de vente et de livraison

  1. Définitions générales
    1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGVL) constituent la base juridique obligatoire pour les relations contractuelles entre le client (celui qui passe une commande) et la fonderie, à moins que les parties n'aient conclu des conventions écrites particulières.
    2. Les CGVL font échec à toutes clauses contraires proposées par le client et non acceptées par écrit par la fonderie.
       
  2. Conformation des pièces de fonte
    Si rien de contraire n'est expressément prévu entre les parties, la fonderie n'est pas constructrice des pièces qu'elle fabrique et n'encourt de ce fait aucune responsabilité au niveau de la construction.
     
  3. Offre et mandat
    1. La commande du client doit être munie d'un cahier des charges techniques.
    2. L'offre de la fonderie ne peut être réputée ferme si elle n'est pas expressément assortie d'un délai de validité.
    3. La fonderie n'est tenue d'exécuter une commande qu'après remise de son acceptation écrite du contrat.
       
  4. Etudes et propositions
    1. Les droits de propriété de la fonderie sur les études préliminaires ne passent pas au client par la vente des pièces.
    2. La fonderie se réserve le droit de facturer les frais d'études préliminaires si aucune commande ne lui parvient dans un délai de trois mois après la soumission des études.
    3. Le client ne peut pas, sans l'accord exprès de la fonderie, utiliser pour soi-même et diffuser les propositions de cette dernière.
       
  5. Moyens de fabrication
    1. Tous les moyens de fabrication (modèles, boîtes à noyau, gabarits, calibres, prescriptions d'usinage et de contrôle, instruments de fonderie) que le client fournit doivent obligatoirement comporter de façon distinctive les marques ou repères d'assemblage et d'utilisation et doivent être livrés sans frais au lieu désigné par la fonderie. Le client est responsable de la conformité de ces moyens de fabrication avec les plans et le cahier des charges techniques.
    2. Quand le client charge la fonderie de confectionner des outillages de fabrication, ceux-ci ne sont exécutés qu'avec l'accord et aux frais du client, selon les exigences de fabrication de la fonderie.
    3. La fonderie conserve la propriété ainsi que les droits de propriété intellectuelle, y compris le know-how, sur les moyens de fabrication qu'elle a conçus et améliorés.
    4. Après le paiement complet des pièces de fonte produites, le client peut exiger en retour les outillages de fabrication qu'il a fournis. Si les pièces restent dans l'entrepôt de la fonderie, celles-ci seront, durant une période de trois ans après la dernière livraison, surveillées gratuitement. Le client est responsable de l'assurance. Passé le délai susmentionné, la fonderie est en droit, après en avoir préalablement informé le client et aux frais de ce dernier, de renvoyer les outillages de fabrication ou de procéder à leur destruction. Une prolongation de l'entreposage ne peut intervenir que contre remboursement.
       
  6. Inserts
    Le client est responsable des inserts qu'il fournit (et qui sont destinés à être incorporés au moule avant coulée); ils doivent être dans un état irréprochable. Ils doivent être livrés à la fonderie gratuitement et franco, en quantité suffisante (quantité commandée + 10%).
     
  7. Délais de livraison
    1. Les délais de livraison partent de la date de confirmation du contrat par la fonderie, mais en aucun cas avant la date à laquelle tous les documents, prescriptions de fabrication et détails d'exécution n'aient été mis par le client à la disposition de la fonderie.
    2. Le caractère contraignant du délai de livraison doit être déterminé avec le client; sans une telle détermination, les délais de livraison n'ont qu'une valeur approximative.
    3. En cas de problèmes d'exploitation, de cas de force majeure et de défectuosité, la fonderie n'est pas tenue au respect des délais de livraison. Tel est également le cas si les empêchements susmentionnés interviennent durant une mise en demeure ou auprès d'un sous-traitant.
    4. Le client ne peut pas déduire du dépassement du délai de livraison un droit à un dédommagement.
       
  8. Emballage
    1. Si rien de contraire n'est expressément prévu par avance entre les parties, le matériel d'emballage pour la livraison est facturé au client et devient sa propriété après paiement.
    2. Les caissons, châssis, palettes et autres matériels qui sont propriété de la fonderie doivent être retournés par l'acheteur en bon état et sans frais de port au plus tard trente jours après leur réception; à défaut de quoi, ils seront facturés par la fonderie.
    3. Si le matériel d'emballage utilisé par la fonderie est propriété du client, celui-ci doit rendre ce matériel en bon état au plus tard à la date convenue d'avance avec la fonderie, à l'un des lieux désignés par cette dernière.
    4. Les prescriptions légales obligatoires demeurent réservées.
       
  9. Livraison et transfert des risques
    1. La livraison des pièces de fonte est toujours réputée réalisée au lieu de production (au sens des incoterms 2010), quelles que soient les stipulations du contrat sur le paiement des frais de transport.
    2. En cas d'impossibilité ou en l'absence d'instructions sur la destination, la livraison est considérée comme effective par un simple avis de mise à disposition, les pièces étant alors facturées et entreposées aux frais, risques et péril du client.
    3. Le client assume les risques dès la livraison susmentionnée resp. après l'avis de mise à disposition de la marchandise.
       
  10. Transport
    Dans tous les cas, la fonderie n'effectue l'expédition et les opérations accessoires au transport qu'en qualité de mandataire du client qui, dès réception de la facture, lui rembourse les frais pour les expéditions en port payé. Il incombe en conséquence au client, qui assume tous les risques de ces opérations, de vérifier à l'arrivée l'état, la quantité, le poids des fournitures et leur conformité au bordereau d'expédition. La prise éventuelle d'assurance pour le transport est à la charge du client.
     
  11. Prix
    1. En principe, les prix de livraison fixés par le contrat exempts de toute taxe au moment de la sortie du lieu de production sont réputés valables.
    2. Il s'agit de prix fixes ou, en cas d'accord entre les parties, de prix flottants qui peuvent être adaptés périodiquement par la fonderie en fonction des changements de coûts.
       
  12. Conditions de paiement
    1. Les paiements sont réputés effectués au siège de la fonderie. Sauf en cas d'accord contraire, les paiements se font nets de tout escompte sur une échéance de trente jours de la date de facture.
    2. Tout retard de paiement porte, après un rappel écrit, intérêt au taux d'escompte de la Banque Nationale Suisse augmenté de 4 points.
    3. Les factures de la fonderie ne peuvent être compensées par le client qu'avec une créance exigible qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette écrite de la fonderie.
       
  13. Poids
    Les pièces de fonte vendues au poids sont facturées en fonction de leur poids effectif, indépendamment des indications de poids de l'offre et de la commande.
     
  14. Quantités
    En principe, seules les quantités livrables déterminées entre l'acheteur et la fonderie sont réputées valables, spécialement pour les pièces fabriquées à la main. En cas de fabrication en série, une petite différence dans le nombre de pièces fabriquées et livrées est autorisée. Sauf en cas d'accord contraire, il est admis que la fonderie puisse livrer et facturer une quantité de pièce supérieure ou inférieure à 10% de celle de la commande.
     
  15. Contrôle et réception
    1. La responsabilité pour la forme des pièces de fonte incombe au client. Le client certifie dans le cahier des charges que la spécification technique des pièces de fonte fabriquées est correcte.
    2. Si le client désire une réception, les modalités doivent en être fixées au plus tard par écrit au moment de la confirmation du contrat.
    3. L'acceptation par le client des propositions de la fonderie pour une amélioration des spécifications techniques et des modifications de construction des pièces ne peut en aucune façon se traduire par un transfert de responsabilité à la fonderie.
    4. Dans le cas d'exécution de pièces composites ou assemblées par soudure par la fonderie, les parties devront se mettre d'accord sur les délimitations de chacune des parties composantes et sur l'étendue et la nature des zones de transition.
    5. Sauf accord contraire, la fonderie n'effectue qu'un simple contrôle visuel et par sondage des pièces.
    6. Le client doit donner son accord à d'éventuels moulages d'essai; par cet accord, il consent à la mise en marche de la production en série.
       
  16. Garantie
    1. En cas de réclamation du client au sujet des pièces livrées, la fonderie se réserve le droit de les examiner sur place.
    2. La garantie de la fonderie consiste, après arrangement avec le client, en:
      • accorder une créance au client pour les parties défectueuses - ou remplacer les parties défectueuses
      • ou les améliorer resp. les faire améliorer
    3. Sous peine de déchéance de la garantie, le client est tenu d'examiner la marchandise livrée après réception, d'annoncer immédiatement par écrit à la fonderie les défauts constatés et de demander explicitement le remplacement ou la réparation des pièces en cause. Le délai de garantie est limité à douze mois après la date de livraison.
       
  17. Exclusion de toute autre garantie
    1. Tous les cas de non-respect du contrat ainsi que leurs suites juridiques et toutes les prétentions du client, quelles que soient leur fondement, sont réglés exclusivement dans les présentes conditions générales. En particulier, toutes les prétentions en dommages-intérêts, en réduction du prix, en pertes de coûts de finition, en résiliation ou en retrait du contrat sont exclues. En aucun cas, le client ne saurait faire valoir des prétentions en réparation de dommages qui ne sont pas dûs à l'objet livré (dommages suite à des défectuosités) tels que notamment les interruptions de production, les pertes d'utilisation, les dommages directs et indirects, les coûts d'installation et d'extension ainsi que les coûts de rappel. Cette exclusion de garantie ne vaut pas pour les cas de dol ou de négligence grave du livreur. Elle vaut cependant pour les cas de dol ou de négligence grave de la main d'oeuvre. D'autres prétentions en garantie et en responsabilité de l'acheteur ne valent pas.
    2. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas si elle est contraire à une règle impérative du droit (p.ex. la responsabilité du fait des produits).
       
  18. Réserve de propriété
    Si un objet est livré au client avant paiement des montants prévus par le contrat, cet objet reste alors propriété du livreur jusqu'à paiement total et ce pour autant que le droit de l'endroit où se situe l'objet en cause le permette. En particulier, le client autorise la fonderie, au moment de la conclusion du contrat, à faire inscrire aux frais du client une réserve de propriété dans les registres officiels, les livres ou les documents analogues prévus par la loi du pays concerné et à remplir toutes les formalités essentielles.
     
  19. Propriété industrielle
    La fonderie n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution des commandes selon les dessins, croquis ou autres indications du client. Ces commandes ne sont exécutées que sous la pleine et entière responsabilité de ce dernier en matière de propriété intellectuelle (brevets, modèles et marques). Le client doit en tous les cas indemniser la fonderie.
     
  20. For et droit applicable
    Les contrats sont exclusivement soumis au droit matériel suisse exception faite de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (convention de Vienne) du 11.04.1980.

    Le tribunal compétent pour tous les conflits s'élevant entre la fonderie et le client est au siège social de la fonderie. La fonderie se réserve également le droit de se pourvoir en justice devant les tribunaux compétents du siège social du client.